Un mandat de vente en bonne et due forme doit être établi avec l’agent immobilier à qui vous souhaitez confier votre projet de vente. Le contrat cadre la mission du professionnel. Il définit également vos obligations envers lui. Voici les détails.
Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?
Il y a « mandat de vente » lorsqu’un propriétaire immobilier fait appel à un tiers pour entreprendre la vente de son bien et que celui-ci accepte. Le contrat manifeste alors l’entente entre les deux entités : le mandant (le propriétaire du bien à vendre) et le mandataire (le professionnel qui est généralement un agent immobilier).
En outre, un mandat de vente à Fontainebleau comme ailleurs a valeur légale que sous une forme écrite et dûment signée par les deux parties concernées.
Combien de types de mandats de vente y a-t-il ?
Un professionnel peut proposer trois types de mandats de vente différents parmi lesquels le propriétaire immobilier aura à choisir :
- Le mandat simple de vente : il offre au propriétaire-vendeur la possibilité de solliciter plusieurs professionnels à la fois et d’entreprendre une vente en PAP s’il parvient à trouver un acquéreur par lui-même ;
- Le mandat exclusif : il interdit au propriétaire immobilier de s’adresser à plusieurs professionnels et de chercher un acheteur en parallèle, car il offre l’exclusivité de la vente à un seul agent immobilier ;
- Le mandat semi-exclusif : il limite le nombre de mandataires à un seul, mais permet au propriétaire du bien d’effectuer la transaction entre particuliers.
Dans tous les cas, le droit à honoraires du ou des mandataires ne s’applique qu’à la réalisation de la transaction.
Quelle est la durée de validité du mandat de vente ?
Selon la loi, un mandat quel qu’il soit doit être assujetti à une période de validité. Celle d’un mandat de vente est définie librement par les deux parties, mais doit comporter un délai d’irrévocabilité de trois mois. Passé ce délai, le mandant et le mandataire ont tous deux la possibilité de mettre fin au contrat.