Lors d’une location immobilière, les diagnostics immobiliers à Fontainebleau servent à informer le locataire de l’état du bien. L’un d’eux traite de la surface habitable du logement. L’information doit être indiquée dans l’annonce et dans le bail. Mais que se passe-t-il s’il y a surestimation sur cet élément ? Le plus souvent, une réduction du loyer va s’appliquer. Explications.
Que dit la loi ?
D’après l’article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation, un locataire peut obtenir un rabais sur son loyer si une surestimation de plus de 5 % est révélée sur la surface habitable du logement qu’il occupe. La diminution est calculée au prorata de l’écart constaté entre la surface indiquée dans le bail et celle qui est exacte. À cet effet, bon nombre de locataires n’hésitent pas à solliciter des professionnels pour vérifier le mesurage.
Une surestimation, mais sur quel type de mesurage ?
Pour rappel, la surface habitable d’un bien en location est mesurée en référence à la loi Boutin. Le mesurage carrez est, quant à lui, utilisé sur un bien à vendre. Les deux modes de calcul ont en commun le fait qu’ils prennent en compte la surface de plancher construite après déduction des sols occupés par les pièces dotées d’une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m, les gaines, les murs, les cloisons, les embrasures des portes et des fenêtres, les marches et la cage d’escalier.
Mais la grande différence est que le mesurage Boutin exclut la surface des combles non aménagés, des remises comme les garages, des sous-sols comme les caves, des terrasses et balcons, des vérandas et loggias, des locaux communs et autres dépendances.
En outre, le mode d’application de la réduction est différent selon le moment où le locataire révèle l’erreur et soumet sa demande de réduction :
- s’il le fait dans les six premiers mois de location, le rabais se calcule à partir de la date de signature du bail ;
- s’il le fait après plus de six mois de location, la décote prend effet à partir du jour où il réalise sa demande.